La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement. 

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La plus-value est le gain réalisé à l’occasion de la revente d’un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l’application de l’impôt sur la plus-value (en dehors des cas d’exonération “classiques” tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention). 

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Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

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Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.

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Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la  procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.  

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Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.

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Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? La première chose à faire sera de signer un mandat de vente par laquel vous confierez à un professionnel de l'immobilier, comme le notaire, la mission de trouver un acheteur.

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Comment acheter un bien immobilier en couple, en famille, entre amis ?

Quelle forme juridique choisir ? Comment se protéger ? Quelques pistes …

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Donner de la main à la main (une somme d’argent, un bijou…) sans autre formalité n’a rien d’illégal. Encore faut-il respecter certaines règles pour que votre geste ne se transforme pas en cadeau empoisonné.

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Chaque profession a son “jargon”. Les métiers de la banque n’y échappent pas. Si vous devez souscrire un prêt, il est indispensable de parler le même langage que votre banquier…

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Vous avez choisi de vivre à deux ? Le droit ne met pas toutes les unions à égalité.
Et concernant les enfants, si les différences se sont estompées, la filiation ne s’établit pas de la même manière. Explications…

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Le choix d’un terrain à bâtir est un acte important, qui peut sembler compliqué, tant sur le plan technique qu’administratif. Choix, contraintes, règles d’urbanisme, avant-contrat, permis  de construire… voici quelques informations pour tenter d’y voir plus clair !

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L’assurance-vie est le placement préféré des Français après l’immobilier. Pour profiter pleinement de ses atouts, il est indispensable de bien en connaître tous les rouages.

 

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Qui hérite en l'absence de testament ? En matière  de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part  que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".

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Près de 7 millions de Français sont propriétaires d’un appartement dans une résidence. L’achat en copropriété arrive ainsi juste derrière celui de la maison individuelle. Mais en quoi consiste-t-il  ?

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